Quelles sont les sanctions en cas d’abandon d’épave sur la voie publique ?
L’abandon d’une épave sur la voie publique est une infraction grave qui peut entraîner des sanctions financières et pénales. De plus, cela nuit à l’environnement et peut représenter un danger pour les usagers de la route. Découvrez les risques encourus et les solutions pour éviter ces problèmes.
Pourquoi l’abandon d’une épave est-il interdit ?
Un véhicule hors d’usage (VHU) contient des produits toxiques (huiles, batteries, liquides de frein…) pouvant polluer les sols et l’eau. La loi impose donc aux propriétaires de confier leur épave à un centre agréé pour un traitement sécurisé et écologique.
Quelles sont les sanctions en cas d’abandon d’épave ?
Amende administrative :
L’abandon d’un véhicule sur la voie publique est considéré comme un dépôt illégal de déchets. Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (article R635-8 du Code pénal).
Mise en fourrière et frais supplémentaires :
Si votre véhicule est repéré comme abandonné, la mairie ou la police peut ordonner son enlèvement et sa mise en fourrière. Vous devrez alors payer :
✔ Les frais d’enlèvement
✔ Les frais de garde en fourrière
✔ Les frais de destruction, si le véhicule est déclaré épave
Sanctions pénales en cas de récidive :
En cas d’abandon répété ou de dépôt massif de véhicules, vous risquez :
➡ 75 000 € d’amende et jusqu’à 2 ans de prison (article L541-46 du Code de l’environnement).
Comment éviter ces sanctions ?
✔ Faire appel à un épaviste agréé
Un professionnel agréé récupère gratuitement votre véhicule et vous remet un certificat de destruction attestant de sa prise en charge légale.
✔ Déclarer la cession du véhicule
Rendez-vous sur le site de l’ANTS pour enregistrer la vente ou la cession à un professionnel agréé.
✔ Ne laissez pas votre véhicule à l’abandon
Si votre voiture est hors d’usage, prenez rapidement contact avec un épaviste pour éviter toute sanction.
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Nos zones d’intervention
Nous proposons ce service dans les régions suivantes :
Île-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, etc.).
Hauts-de-France (60, 02, 80, 59, 62).
Normandie (76, 27, 61, 14, 50).
Centre-Val de Loire (28, 45, 41, 37, 36, 18).
Pays de la Loire (53, 72, 49).
Bretagne (35).
Bourgogne (89, 58, 21, 71).
Grand Est (10, 51, 08, 55, 52, 54, 88).
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